Le contrat entre vous, entreprise assujettie à la TVA, et le fournisseur de Quot. Rédigé pour être lisible, mais avec tout ce qui est nécessaire sur le plan juridique.
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026 · version v2026-07-06
Les présentes Conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service logiciel par abonnement dénommé « Quot », fourni en mode SaaS (Software as a Service) via le site quotlab.com et l'application accessible à l'adresse app.quotlab.com. Le service est destiné exclusivement aux personnes assujetties à la TVA agissant dans l'exercice d'une activité d'entreprise ou professionnelle. Lisez attentivement, en particulier les clauses visées dans l'encadré final d'approbation spécifique.
Le Fournisseur accorde au Client, pour la durée de la relation, le droit non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder à Quot et de l'utiliser en mode SaaS, au moyen d'un navigateur web courant et d'une connexion Internet. Le Service est fourni en cloud : il n'implique ni la livraison ni l'installation de logiciels sur les systèmes du Client et ne prévoit aucun téléchargement de code.
Quot permet, à titre d'exemple, de calculer le coût des dépôts galvaniques sur la base de paramètres physiques, de construire des devis y compris avec traitements combinés, de gérer les cours des métaux, les fiches clients, l'historique et la génération de documents PDF. Le Service n'utilise pas d'intelligence artificielle et n'effectue ni décisions automatisées ni profilage sur les données traitées.
Le Client n'acquiert aucun droit de propriété, licence d'usage permanente, code source ou autre droit sur le logiciel, au-delà du droit d'accès au Service pour la durée de la relation et dans les limites des présentes Conditions. Le Fournisseur peut faire évoluer, mettre à jour et modifier les fonctionnalités du Service pour l'améliorer, à condition que cela ne réduise pas de manière substantielle les caractéristiques essentielles souscrites.
Le Service est destiné exclusivement aux parties assujetties à la TVA agissant dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En s'inscrivant, le Client déclare et garantit posséder un numéro de TVA valide et conclure le contrat à des fins liées à cette activité.
Le Client reconnaît expressément ne pas agir en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (Décret législatif 206/2005) et de la Directive 2011/83/UE. Par conséquent, les protections prévues en faveur des consommateurs ne s'appliquent pas, y compris le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance avec les consommateurs. Les droits de résiliation et de rétractation expressément prévus par les présentes Conditions demeurent réservés.
Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier la validité du numéro de TVA déclaré (y compris via le fournisseur OpenAPI et la base de données VIES) et de refuser ou suspendre l'inscription si la vérification est négative ou si des indices d'usage non conforme apparaissent.
Pour accéder au Service, le Client doit s'inscrire en fournissant des données véridiques, complètes et à jour, et les maintenir telles dans le temps. Le Client est responsable de l'exactitude des données communiquées.
Les identifiants d'accès (en particulier le mot de passe) sont personnels et confidentiels. Le Client est tenu de les conserver avec soin, de ne pas les partager et de communiquer rapidement au Fournisseur toute utilisation non autorisée ou suspecte de son compte. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute.
Le Service met à disposition l'authentification à deux facteurs (2FA) via une application d'authentification. Lorsqu'elle est disponible, son activation est recommandée pour renforcer le niveau de sécurité de l'accès.
Le Client peut activer un essai gratuit d'une durée de 7 jours, en mode self-service et sans saisir aucune carte de crédit ni moyen de paiement. L'essai permet d'utiliser le Service dans les limites du Forfait associé, aux seules fins d'évaluation.
À l'expiration de l'essai, en l'absence de souscription d'un Abonnement, le compte passe à un blocage souple : l'accès reste autorisé en lecture seule à ses propres données (les opérations d'écriture, de modification et de création sont bloquées). Les Données du Client restent conservées et peuvent être exportées à tout moment. Une fois écoulé un délai raisonnable à compter de l'expiration, et après préavis, le Fournisseur peut procéder à la suppression des données du compte non réactivé, sauf indication contraire du Client ou obligations légales.
À la fin ou avant l'essai, le Client peut souscrire un Abonnement en choisissant parmi les Forfaits disponibles (Prima, Opus ou Magnum). Chaque Forfait a une durée déterminée, mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie lors de la souscription.
Sauf résiliation, à l'échéance l'Abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de durée équivalente, au tarif alors en vigueur, avec prélèvement via le moyen de paiement enregistré. La résiliation peut être communiquée à tout moment et prend effet à l'échéance de la période en cours, à condition de parvenir avec un préavis d'au moins 7 jours par rapport à la date de renouvellement. La résiliation s'effectue depuis l'espace réservé ou en écrivant à info@quotlab.com.
En cas de résiliation, aucun remboursement n'est accordé pour les redevances déjà payées pour la période en cours, sauf disposition légale contraire. À la cessation s'applique ce qui est prévu aux articles 5 et 18 en matière de conservation, d'exportation et de portabilité des données.
Les redevances sont celles indiquées sur la page des prix au moment de la souscription. À titre indicatif : Forfait Prima 590 €/an (ou 59 €/mois), Forfait Opus 1 490 €/an (ou 149 €/mois), Forfait Magnum 2 490 €/an (ou 249 €/mois). Tous les prix s'entendent TVA exclue.
Le traitement de la TVA suit les règles relatives aux prestations de services business-to-business au sein de l'Union européenne :
La facturation est également gérée via le service Fatture in Cloud. Les factures sont mises à disposition au format électronique conformément à la réglementation applicable.
Les paiements de l'Abonnement sont gérés par le prestataire de paiement tiers Stripe. Les données de la carte ou du moyen de paiement sont traitées directement par Stripe dans ses propres environnements sécurisés : le Fournisseur ne conserve pas les données complètes de la carte. L'utilisation de Stripe est également soumise aux conditions et à la politique de Stripe. Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement indiqué et que les fonds sont disponibles.
En cas d'échec du paiement, le Fournisseur peut tenter à nouveau le prélèvement et, à défaut, appliquer les dispositions de l'article 17 en matière de suspension et de résiliation.
Le Fournisseur peut modifier les tarifs des Plans. Les variations de prix sont communiquées au Client avec un préavis d'au moins 30 jours avant la date d'effet, à l'adresse email associée au compte. La modification s'applique à compter du premier renouvellement suivant la période de préavis.
Si le Client ne souhaite pas accepter le nouveau prix, il a le droit de résilier l'Abonnement sans pénalité, avec effet à l'échéance de la période en cours, en notifiant la résiliation avant la date d'effet de la variation. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur du nouveau prix vaut acceptation de celui-ci.
Le Client s'engage à utiliser le Service de manière licite, conforme aux présentes Conditions et à la réglementation applicable, et à ne pas en compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité. Les règles d'utilisation acceptable sont détaillées dans l'Acceptable Use Policy, qui fait partie intégrante du présent contrat. La violation des règles d'utilisation conforme légitime la suspension ou la résiliation au sens de l'article 17.
Le logiciel Quot, le code, l'interface, la documentation, les marques, les logos et tout autre élément du Service sont et restent la propriété exclusive du Fournisseur (et, le cas échéant, de Lyreth) ou de leurs titulaires respectifs. Rien dans les présentes Conditions ne transfère au Client de droits de propriété intellectuelle sur le Service, au-delà du droit d'accès et d'utilisation décrit à l'article 2.
Les Données du Client restent la propriété du Client. Le Client accorde au Fournisseur une licence limitée, non exclusive et révocable, pour utiliser ces données aux seules fins de fournir, maintenir et protéger le Service, dans les limites des présentes Conditions et du DPA visé à l'article 12.
Pour les données personnelles que le Client téléverse et traite via le Service (par exemple les fiches de ses propres clients et les devis), le Client est le Responsable du traitement et Quot est le Sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement (finalités, instructions, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, durée, assistance) sont régies par l'Accord sur le traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du présent contrat.
Pour les données relatives au compte, à l'accès et à la facturation, le Fournisseur agit en tant que Responsable du traitement autonome, conformément à ce qui est décrit dans la politique de confidentialité. Le Service ne traite pas de catégories particulières de données (art. 9 du RGPD) et n'effectue ni profilage ni décisions automatisées.
Les objectifs de disponibilité, les maintenances programmées, les délais de réponse du support et les conditions associées sont décrits dans l'Accord de niveau de service (SLA), qui fait partie intégrante du présent contrat.
Le Fournisseur fournit le Service avec la diligence professionnelle requise et s'efforce de le maintenir opérationnel et sécurisé. Dans les limites permises par la loi applicable, le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", sans autres garanties, expresses ou implicites, en particulier d'adéquation à un usage spécifique, d'absence d'erreurs ou de fonctionnement ininterrompu.
Quot est un outil d'aide au calcul et à la gestion des devis : les résultats dépendent aussi des données et des paramètres saisis par le Client. Le Client demeure seul responsable des décisions commerciales, des prix appliqués et de la vérification de la pertinence des résultats. Les présentes exclusions ne portent pas atteinte aux garanties impératives prévues par la loi en faveur du Client.
Dans les limites maximales permises par la loi, la responsabilité globale du Fournisseur envers le Client, à quelque titre que ce soit découlant du présent contrat ou de l'utilisation du Service, est limitée, pour chaque année civile, au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement dont le dommage est issu.
La responsabilité du Fournisseur est en tout état de cause exclue pour les dommages indirects, consécutifs, le manque à gagner, la perte de bénéfices, la perte de chance, les dommages à la réputation et la perte ou l'altération de données non imputables à son comportement.
Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas, et n'ont donc pas d'effet, en cas de dol ou de faute lourde du Fournisseur, de dommages aux personnes et dans tout autre cas où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue au sens de la loi (art. 1229 du Code civil italien).
Le Client garantit disposer de tout droit et de toute base juridique pour téléverser et traiter dans le Service les données et les contenus de tiers (en particulier les fiches de ses propres clients). Le Client tient le Fournisseur indemne et le garantit contre les prétentions, contestations, sanctions et dommages de tiers résultant des données et des contenus téléversés par le Client ou d'un usage de ceux-ci non conforme à la loi ou aux présentes Conditions.
Le Fournisseur peut suspendre, en tout ou en partie, l'accès au Service, moyennant préavis lorsque cela est raisonnablement possible, dans les cas suivants : retard ou défaut de paiement des sommes dues ; violation des présentes Conditions ou de l'Acceptable Use Policy ; usage compromettant la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ou des données d'autres clients ; demande de l'autorité compétente.
En cas de violation grave ou répétée, ou de retard de paiement non régularisé dans un délai raisonnable suivant la mise en demeure, le Fournisseur peut résilier le contrat et désactiver le compte. La résiliation ne porte pas atteinte aux montants échus jusqu'à ce moment. À la résiliation s'appliquent les articles 5 et 18 en matière de conservation, d'exportation et de portabilité des données. Le droit du Client de se rétracter ou de résilier selon les articles 6 et 9 demeure intact.
Le Client peut exporter ses Données à tout moment pendant la relation et, en cas de résiliation, dans un délai raisonnable suivant celle-ci, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Fournisseur apporte une assistance raisonnable à la récupération et, le cas échéant, au transfert des données vers un fournisseur alternatif, sans imposer de barrières à la sortie ni de coûts injustifiés. Les présentes dispositions sont conformes au Règlement (UE) 2023/2854 (EU Data Act) en matière de portabilité et de changement de fournisseur de services de traitement de données.
Le Fournisseur n'est pas responsable des manquements ou retards dus à des causes non raisonnablement prévisibles ou échappant à son contrôle, telles que, à titre d'exemple, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication, l'indisponibilité imputable à des fournisseurs tiers d'infrastructure, les catastrophes, les mesures de l'autorité, les grèves générales ou autres événements de force majeure. Pendant la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations confidentielles de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la relation, à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés et à ne les utiliser qu'aux fins du contrat, sauf obligations légales ou des autorités. L'obligation subsiste pendant la durée de la relation et pendant les deux années suivant sa cessation.
Le Fournisseur peut céder ou transférer le présent contrat, en tout ou en partie, y compris dans le cadre d'opérations sociétaires (cession d'entreprise ou de branche, fusion, apport), à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits du Client ; dans ce cas, il en informe celui-ci. Le Client ne peut céder le contrat, ni les droits et obligations qui en découlent, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions afin de les adapter à des exigences réglementaires, techniques ou organisationnelles. Les modifications sont communiquées au Client moyennant un préavis d'au moins 30 jours par rapport à la date d'effet, à l'adresse e-mail associée au compte, et publiées sur cette page avec la nouvelle date de version. En cas de modifications substantielles défavorables, le Client a le droit de résilier sans pénalité jusqu'à la date d'effet. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Les présentes Conditions et la relation entre les parties sont régies par la loi italienne. Pour tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Service, le Tribunal de Milan sera exclusivement compétent (siège du Responsable, dans la province de Milan), à l'exclusion de toute autre juridiction concurrente.
La version officielle des présentes Conditions est la version en langue italienne. Les éventuelles traductions sont fournies à simple titre de courtoisie : en cas de divergence ou de doute d'interprétation, la version italienne prévaut en tout état de cause.
Les présentes Conditions sont dans la version v2026-07-06, en vigueur à compter du 6 juillet 2026. L'acceptation s'effectue par voie électronique, en cochant la case (checkbox) dédiée lors de l'inscription ou de la souscription. Cette acceptation constitue une manifestation de volonté valable et effective au sens du Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) et de la réglementation italienne sur les signatures et les documents électroniques. Le Fournisseur conserve le journal de l'acceptation (date, heure et identifiant du compte) comme preuve du consentement donné.
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien et pour leurs effets, le Client, après en avoir pris connaissance et les avoir comprises, approuve spécifiquement par écrit (en cochant une seconde case dédiée lors de l'inscription) les clauses suivantes des présentes Conditions :